Prise en charge de cotisations sociales MSA
Afin de venir en aide aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en difficulté (sécheresse, intempérie, épidémie sur cheptel, difficultés personnelles…) une enveloppe sur les fonds d’action sanitaire et sociale sera attribuée pour les départements de la Mayenne, de l’Orne et de la Sarthe.
Pourront bénéficier d’une aide de prise en charge de cotisations personnelles :
- les assurés qui cotisent au régime de protection sociale des non-salariés, y compris à titre secondaire,
- en activité au 1er janvier 2024, et installés au 1er janvier 2023 ;
- dont l’exploitation est viable,
- l’exploitation ne doit pas avoir déjà bénéficié ou demandé au titre de l’année en cours et des deux exercices fiscaux des aides « de minimis » à hauteur de 20 000 € ou pour les GAEC à hauteur de 20 000 € par associé dans la limite de trois.
Les demandes de prise en charge doivent faire l’objet d’une demande écrite (formulaire) précisant les motifs des difficultés rencontrées et doivent être accompagnées du dernier avis d’imposition de l’exploitant.
Par ailleurs, l’exploitant doit avoir satisfait à ses obligations auprès de la MSA et à ce titre :
- avoir conclu un plan de paiement en cas de dettes,
- avoir effectué ses déclarations de revenus au titre des 3 dernières années.
Les imprimés sont disponibles sur le site internet de la caisse Mayenne-Orne-Sarthe https://mayenne-orne-sarthe.msa.fr. Ils sont à renvoyer signés par l’exploitant, via le service en ligne « Nous envoyer un document », sur son espace privé, au plus tard le 31 août 2024.
Ce n’est qu’à l’issue de la réception de l’ensemble des demandes que pourront être arrêtées les attributions unitaires par notre Commission de Recours Amiable. Il est donc essentiel que nous disposions de toutes les demandes complètes dans le délai requis.