SECTEURS Où LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE EST AVÉRÉE

Conformément à l'article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, un arrêté préfectoral doit fixer les secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l’Orne, pour la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

L’arrêté ministériel ayant pour objectif de sauvegarder cette espèce protégée interdit, dans les secteurs où la présence de la loutre est avérée, l’usage des pièges de catégorie 2 sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Dans l’Orne, les secteurs où la présence de la loutre est avérée sont déterminés après concertation avec les principaux acteurs ayant des connaissances sur la répartition de la loutre ; ainsi, le projet d’arrêté prévoit en particulier :

• l’ajout du bassin versant de la Dives sur la liste des secteurs où sa présence est avérée. La liste des communes concernées et leur représentation graphique sont annexées à l’arrêté préfectoral.

DISPOSITIF DE LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE RAGONDIN ET LE RAT MUSQUE

Le ragondin et le rat musqué sont deux espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Dès lors, afin que la destruction de ces espèces soit efficace et coordonnée sur le département, une lutte collective est instituée depuis plusieurs années. L’objet du présent projet d’arrêté consiste à prolonger cette lutte collective pendant la campagne 2024-2025.

La fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) est chargée de l’information en matière de luttes collectives auprès des collectivités et des acteurs de terrain ainsi que de son organisation.

Des précautions particulières sont prises pour protéger la loutre. Dans les secteurs où la présence de cette espèce est avérée, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres. En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Le projet d’arrêté reste inchangé par rapport à celui de la campagne cynégétique 2023-2024.