Campagne cynégétique 2024-2025 : nombre mini et maxi d'animaux à prélever grand gibier
Conformément aux articles L. 425-6, L. 425-8, L. 425-14 et R. 425-2 du code de l'environnement, le préfet détermine, après consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), et pour chacune des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse, le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever annuellement sur les territoires de chasse du département. Il concerne les espèces chevreuil, cerf élaphe, daim.
Cet arrêté fixe les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever définis en fonction de l’état des populations de chaque espèce (chevreuil et cerf élaphe) et du niveau de leur impact sur les cultures agricoles et les forêts. Sont pris en compte, dans chaque massif cynégétique, le bilan des réalisations de la campagne précédente, les différents indicateurs de changement écologique disponibles (indicateurs d’abondance, de performance (caractéristiques des individus), et de pression sur la flore en forêt) et les dégâts causés par le gibier aux cultures. L’objectif de la fixation d’un minimum et d’un maximum de prélèvements pour le plan de chasse grand gibier dans le département de l’Orne est l’atteinte de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique conformément à l’article L. 425-6 du code de l’environnement.
Pour l’espèce daim, dont le nombre d’individus est faible sur le département, seul le prélèvement maximum est mentionné.
L’ensemble des attributions des plans de chasse individuels (qui seront notifiées par le président de la fédération des chasseurs) doit s'inscrire entre le minimum et le maximum qui traduisent les objectifs de gestion au niveau départemental.
Le projet d’arrêté prévoit en particulier :
- Une augmentation de 6 % du plafond d’attribution des grands cervidés (cerf élaphe) par rapport à la campagne 2023-2024, soit 129 animaux de plus ; cela résulte d’une augmentation importante de cette espèce dans certains massifs et de la présence de plus en plus fréquente d’animaux en plaine provoquant de nombreux dégâts agricoles.
- Pour l’espèce chevreuil, l’augmentation est de 2,5 %, soit 216 animaux. Les densités de population varient en fonction des massifs, cependant elle se maintient à un niveau élevé dans le département.
Le dossier de consultation comprend :
- le projet d'arrêté,
- la présente note de présentation.
Délai de consultation :
Le public dispose d’un délai de 21 jours pour faire part de ses observations :
- par voie électronique : ddt-participation-public-61@orne.gouv.fr
- par voie postale à l’adresse suivante : DDT de l’Orne – service eau et biodiversité – bureau nature et politiques de l’eau – Cité administrative - 61007 ALENÇON CEDEX.
Date de mise à disposition : le 24 avril 2024
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision (L.123-19-1 du code de l’environnement).