Demande de création, extension, vidange
La création de plan d’eau doit respecter plusieurs textes réglementaires. Les principaux textes réglementaires se trouvent dans le Code de l’Environnement et notamment dans l’article R214-1 relatif à la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumises à autorisation ou à déclaration.
Les plans d’eau peuvent répondre à plusieurs usages : irrigation, loisir, pêche...
La création d’un plan est encadrée au plan réglementaire : elle relève d’une procédure au titre de la loi sur l’eau, mais elle peut aussi relever de la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement, du code de l’urbanisme...
La réalisation d’un plan d’eau peut avoir des incidences sur les milieux naturels : disparition de zones humides, accroissement de l’eutrophisation, entrave à la circulation du poisson, impact sur la ressource hydraulique.
La création de plans d’eau et la vidange peut relever de différents régimes administratifs en application de la police de l’Eau selon :
- la situation géographique : le bassin versant dont il dépend entre en compte, la nature du terrain
- les caractéristiques : la surface projetée est déterminante
- le mode d’alimentation (sources, ruissellement, cours d’eau,...)
Démarches administratives :
Quelque soit la surface de votre projet de création de plan d’eau, il est conseillé d’adresser la notice d'information relative à l'examen de faisabilité d'un projet de création de plan d'eau ou de mare au Service Eau et Biodiversité de la DDT de l'Orne Cité administrative Place Bonet CS 20537 61007 ALENCON cedex afin de statuer sur les démarches administratives que vous devez engagez.