Le rôle du commissaire enquêteur

Mis à jour le 03/07/2020

Au cours des enquêtes publiques, les commissaires-enquêteurs ont pour mission d'informer et de consulter la population en vue de préparer la décision publique...

Au cours des enquêtes publiques, les commissaires-enquêteurs ont pour mission d'informer et de consulter la population en vue de préparer la décision publique.