Arrêté cadre sécheresse - résultat de la consultation
Dans le cadre des mesures de gestion de la ressource en eau, l’article L.211-3 II-1° du Code de l’environnement permet aux préfets de prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau pour faire face à une situation de sécheresse ou à un risque de pénurie. Conformément à l’article R.211-67 du Code de l’environnement, l’organisation de la gestion de crise en période de sécheresse fait l’objet d’un arrêté cadre départemental qui désigne les zones d’alerte, indique les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et les mesures de restriction à mettre en oeuvre par usage.
En application de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte du département de l’Orne a fait l’objet d’une consultation du public qui s’est déroulée pendant 21 jours du 9 au 30 juin 2023 sur le site internet des services de l’État dans l’Orne.
Le résultat de cette consultation est présentée ci-dessous