Charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - SNCF réseau
Mis à jour le 19/04/2023
Le dispositif réglementaire concernant la protection des riverains par rapport aux produits phytopharmaceutiques a évolué en début d’année 2022.
En application du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, la charte encadrant l’usage des produits phytopharmaceutiques sur le réseau ferré national prévoit désormais :
- des modalités d’information préalable des personnes présentes à proximité des lieux d’application des produits phytosanitaires,
- les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties définies en application de l’article L253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
- les modalités de dialogues et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.
La charte a fait l’objet d’une consultation du public qui s’est déroulée pendant 3 semaines du 26 août au 16 septembre 2022 inclus.
Vous trouverez donc désormais :
- l' ,
- la annexée au précédent arrêté.