Traitement des points noirs bruit du réseau routier national (RN12) dans l'Orne

Un point noir du bruit (PNB) est un bâtiment impacté par le bruit routier (habitation, établissements de santé, d'enseignement) antérieur à la réalisation de la voie et dont les niveaux sonores en façade dépassent l’une des valeurs limites fixées par la réglementation : soit 70 dB(A) en période diurne 6h-22h et 65 dB(A) en période nocturne 22h-6h.

Dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les nuisances sonores dues aux infrastructures de transports terrestres, la DDT61 lance une action de résorption des points noirs du bruit en rive de la RN 12. Ces PNB sont regroupés en zones de bruit critique (ZBC).

Sur cet axe, les propriétaires d'habitations du parc privé et autres bâtiments fortement exposés au bruit routier qui auront été identifiés PNB après la mesure des niveaux sonores et la recherche du critère d'antériorité, pourront obtenir des subventions à hauteur de 80% minimum pour des travaux d'insonorisation des façades exposées au bruit de la route (changement des portes et fenêtres).

Rappel du contexte règlementaire

Le bruit est une nuisance importante, ressentie comme plus ou moins gênante selon les individus et le niveau d'exposition sonore. Les pouvoirs publics ont pris en compte cette problématique, dans le cadre de la règlementation française, via le code de l'environnement essentiellement et au niveau européen via la directive de 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Le classement sonore des voies a permis, dans un premier temps, de classer les infrastructures de transports terrestres selon leur niveau d'émission sonore, niveau qui varie sur une échelle de 1 à 5. A la suite de cette classification, les zones bâties impactées par les émissions sonores ont fait l'objet d'études afin de déterminer les bâtiments classés Points Noirs du Bruit (PNB).

Critères d'identification d'un Point Noir du Bruit (PNB)

Il existe 4 critères pour déterminer un Point Noir du Bruit :

- un bâtiment sensible au bruit : habitations, établissements d'enseignement, de soins, de santé, d'action sociale et de tourisme ;

- répondant aux exigences acoustiques : indicateurs de gêne due au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux dépassant, ou risquant de dépasser à terme, la valeur limite en Lden (jour) de 68 dB(A) pour le routier et de 73 dB(A) pour le ferroviaire ou la valeur limite en Ln (nuit) de 62 dB(A) pour le routier et de 65 dB(A) pour le ferroviaire ;

- répondant aux critères d'antériorité :

. locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 (date de parution du 1er texte obligeant les candidats constructeurs à se protéger des bruits extérieurs) ;

. locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures suivantes : publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, mise à disposition du public de la décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet d'infrastructure au sens de l'article R121-3 du code de l'urbanisme (Projet d'Intérêt Général) dès lors que cette décision prévoit les emplacements réservés dans les documents d'urbanisme opposables, inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans les documents d'urbanisme opposable, mise en service de l'infrastructure, publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l'infrastructure (article L571-10 du code de l'environnement) et définissant les secteurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux visés ;

. locaux des bâtiments sensibles au bruit dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L.571.10 du code de l'environnement (classement sonore de la voie).

Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée en prenant comme référence leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine. Un cas de changement de propriétaire ne remet pas en cause l'antériorité des locaux, cette dernière étant attachée au bien et non à la personne.

- le long d'une route ou d'une voie ferrée nationale.

La résorption des Points Noirs du Bruit

La réglementation française impose que des mesures soient prises afin de réduire l'exposition sonore des habitants dans les bâtiments classés Point Noir du Bruit. Diverses mesures peuvent être mises en œuvre (traitement à la source, écrans antibruit, traitement des façades...).

La politique de rattrapage des Points Noirs du Bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux a été établie à partir d'outils de connaissance des secteurs affectés par une nuisance importante (observatoires) et de la définition de modalités techniques et financières. Lorsque la solution technique consiste à renforcer l'isolation acoustique des façades, le principe financier retenu est celui du subventionnement.

Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des bâtiments sensibles au bruit est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent s'accompagner de travaux et aspects connexes :

- établissement ou rétablissement de l'aération ;

- maintien du confort thermique (possibilité d'ajout de volets sur la façade ouest), sous réserve de dispositions d'urbanisme à la charge du propriétaire ;

- sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz et électricité, pour les seuls travaux subventionnés) ;

- maintien d'un éclairement suffisant des pièces ;

- remise en état après travaux dans les pièces traitées.

Taux de subvention pour les opérations d'isolation acoustique des habitations 

- 80 % de la dépense subventionnable ;

- 90 % quand les revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les limites définies par l'article 1417 du code général des impôts ;

- 100 % pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale.

Taux de subvention pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'enseignement, de soins, de santé, d'action sociale et de tourisme

- 100 % de la dépense subventionnable.

Périmètre d'études des zones critiques :

Téléchargez les périmètres d'études des zones de bruit critique (ZBC) ouvrant droit à la mise en œuvre du dispositif à l'aide des liens ci-dessous ainsi que l'