Evolution au 1er novembre 2022 du contrôle de l'honorabilité des intervenants dans les ACM
Mis à jour le 10/11/2022
Modification au 1er novembre de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles contrôle de l'honorabilité des intervenants dans les ACM
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter
et
présentant la réforme et les modifications de l’article L133-6 du CASF.