Capacités de stockage des effluents d’élevage en zone vulnérable

Mis à jour le 04/02/2022

Délai de mise aux normes

Dans les zones vulnérables aux nitrates désignées en 2021, la mise aux normes des installations de stockage des effluents d’élevage constitue un enjeu fort dans l’application du programme d’actions national nitrates.
L’échéance pour respecter ce point a été fixée au plus tard au 1er septembre 2023. Pour bénéficier de ce délai, les éleveurs doivent se signaler auprès de l’administration avant le 30 juin 2022.
Cette déclaration permet de bénéficier également de dérogations pour l’épandage de fertilisants azotés jusqu’à la date d’achèvement des travaux et au plus tard jusqu’au 31 août 2023.

POUR QUI?

Les exploitants agricoles et toute personne physique ou morale ayant un bâtiment d’élevage ou une parcelle situé en zone vulnérable aux nitrates désignée en 2021 et sur laquelle aucun programme d’actions national n’a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013.

Liste des communes concernées :

  • Aube
  • Beaufai
  • Brethel
  • Echauffour
  • Ecorcei
  • Gouffern-en-Auge (anciennes communes : Avernes-sous-Exmes, Courménil, Exmes, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière et Survie)
  • L’Aigle
  • La Ferté-en-Ouche
  • La Gonfrière
  • Le Ménil-Bérard
  • Planches
  • Rai
  • Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois
  • Saint-Hilaire-sur-Risle
  • Saint-Martin-d’Ecublei
  • Saint-Nicolas-de-Sommaire
  • Saint-Pierre-des-Loges
  • Saint-Sulpice-sur-Risle
  • Saint-Symphorien-des-Bruyères
  • Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe

QUAND?

Le signalement à l’administration doit être effectué au plus tard le 30 juin 2022 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er septembre 2023 (sauf cas particuliers comme les jeunes agriculteurs installés avec les aides).

COMMENT?

À l’aide du formulaire de déclaration d’engagement CERFA n°15672 dans le dispositif d’accroissement des capacités d’élevage. Pour plus de précisions, voir la notice associée au formulaire CERFA n°15672.

À retourner à la direction départementale des territoires de l'Orne:

  • par courrier à

DDT de l’Orne – Service Économie des Territoires – Bureau Développement Rural – Unité Investissements Agricoles
Cité administrative – Place Bonet
CS 20537 – 61 007 Alençon cedex

Contact téléphonique : 02 33 32 71 90 – 02 33 32 52 28 – 02 33 32 50 49

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