Commission plénière de surendettement : une tendance à la hausse de l’endettement des ménages, en comparaison à 2022, qui reste à relativiser

Dans chaque département, une commission de surendettement a pour objet de traiter les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements, qu’ils soient financiers (crédits à la consommation ou immobiliers), ou liés à la vie courante, (loyers, impôts, dépenses de santé, etc.). Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, de spécialistes en économie sociale et familiale, et de personnes qualifiées dans le domaine juridique.

Cette réunion plénière a été l’occasion de dresser le bilan de l’année 2023 et de présenter les résultats de l’enquête annuelle réalisée par la Banque de France.

Généralités

L’année 2023 est marquée par une augmentation de 12,5 % du nombre de dossiers déposés par rapport à l’année 2022 : 650 dossiers déposés en 2023 contre 578 en 2022. Aux niveaux régional et national, la tendance à la hausse est plus modérée (respectivement 6,8 % et 7,5%).

Ce constat haussier est toutefois à relativiser. D’une part, la part des dossiers concernés par un redepôt, soit 38,8 % en 2023, s’est significativement contractée par rapport à l’année 2022 avec un recul de 7,6 points. D’autre part, en comparaison avec l’année 2019, le nombre de dépôts a reculé de 4,7 %.

Cette évolution s’inscrit en cohérence avec une situation post-covid en voie de normalisation, l’amélioration de l’activité économique et la baisse du chômage depuis plusieurs années. Aussi, sur les dix dernières années, les dépôts ont reculé de 6 % par an en moyenne, soit une baisse de 50 % depuis 2014.

Recevabilité et orientation des dossiers

Sur les 650 dossiers déposés devant la commission de surendettement de l’Orne en 2023, 9,4% ont été déclarés irrecevables, un taux dont la hausse s’explique notamment par la détection d’un SIREN actif au nom du demandeur. Cette tendance se retrouve également aux niveaux régional et national.

Sur l’année 2023, 637 dossiers ont été traités par la commission, soit une augmentation de 2,4 % de l’activité par rapport à 2022 (622 dossiers). Sur ces dossiers, 6,3 % ont été clôturés, soit une baisse de 2,1 points par rapport à 2022, et 29,5 % ont fait l’objet de mesures imposées de redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le taux de plans conventionnels de redressement, à 8,1%, est en légère baisse (11.7% en 2022), tendance que l’on retrouve dans la proportion de solutions pérennes réglant la situation de surendettement, qui baisse de 2,9 points pour atteindre 68 % en 2023.

Typologie de l’endettement des ménages

En France, 121 617 dossiers de surendettement ont été déposés, soit une hausse de 8 % par rapport à 2022, mais une baisse de 15 % par rapport à 2019 (année de référence).

Cette tendance de long terme relève notamment d’un encadrement plus strict des conditions de commercialisation des crédits à la consommation, de la baisse du chômage sur cette période et d’un traitement plus efficace des dossiers.

L’endettement global des ménages en France s’élève à 4,2 milliards d’euros, un chiffre stable par rapport à 2022 et en baisse de 27 % par rapport à 2019.

Deux tiers des dettes contractées en France sont des dettes à la consommation, dont 14 % de dettes de charges courantes. Ce constat se retrouve en Normandie et dans l’Orne avec respectivement 37,6 %, soit 19 604, et 40,8 %, soit 1 350 dettes à la consommation.

Hors immobilier, l’endettement médian en France est de 16 898 euros, un taux équivalent à celui de la région Normandie et légèrement supérieur à celui de l’Orne qui est de 15 872 euros.

L’endettement moyen en France est quant à lui à 30 429 euros.

Sur le plan géographique, la Normandie fait partie des régions dont le taux de dépôts de dossiers de surendettement des particuliers est important.

Plus d’informations : https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/statistiques/enquete-typologique-sur-le-surendettement-des-menages-en-2023

Informations utiles

Ouverts à tous, les points conseil budget (PCB) proposent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés de gestion budgétaire. Ils accompagnent les personnes qui souhaitent améliorer la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle. Ils visent à prévenir le surendettement et à favoriser l'éducation budgétaire.

Dans l’Orne, 4 points conseil budget sont labellisés :

• CCAS Argentan – 4, rue du Collège à Argentan
• CCAS Flers – 9, avenue de la Libération à Flers
• UDAF61 – 44, rue de Cerisé à Alençon pour le territoire d’Alençon et les intercommunalités voisines
• UDAF61 – 44, rue de Cerisé à Alençon pour Territoire de Mortagne-au-Perche et les 4 intercommunalités voisines

Contact : 3414, numéro unique qui centralise l’ensemble des services publics d’inclusion financière de la Banque de France (difficultés et incidents bancaires, surendettement, informations sur les questions de banque et d'assurance)

Plus de renseignements : www.banque-france.fr rubrique particuliers/inclusion financière