Dépôt de candidatures aux élections législatives

Le dépôt de candidatures se déroulera sur rendez-vous du 16 au 20 mai 2022 à la préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise à Alençon
Pour prendre rendez-vous : https://www.rdvmun.orne.gouv.fr/

Il est possible de se présenter à la préfecture sans rendez-vous le vendredi 20 mai de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h. Le délai d'attente est susceptible d'être plus long sur cette journée sans rendez-vous.
La demande de candidature doit être déposée physiquement, soit par le candidat lui-même ou par son suppléant.
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Pièces à fournir pour la déclaration de candidature:

La déclaration de candidature est établie en double exemplaire pour chaque tour de scrutin (L. 157).

-Aux termes de l’article R. 99 du code électoral, les déclarations de candidature doivent désormais être rédigées sur un imprimé (et non sur papier libre comme c’était le cas lors du dernier renouvellement général des députés).
L’imprimé 16110*02 est disponible et téléchargeable au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57071

Aux termes du même article R. 99, l’acceptation du remplaçant demeure en revanche rédigée sur papier libre, voir

. Pour rappel, cette acceptation doit être revêtue de la signature du remplaçant suivie de la mention manuscrite{ « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée nationale (art. L. 155 du code électoral).

Il doit être joint au dossier de candidature, pour le candidat et son remplaçant :

• L' attestation électorale datée de moins de 30 jours. Cette attestation est téléchargeable sur le site suivant : Interroger ma situation electorale.
• Copie de la pièce d'identité (recto-verso)
• Copie du récépissé de déclaration de mandataire financier

Ainsi que :

• votre formulaire de rattachement à un parti ou groupement politique en vue de la répartition de la première fraction de l'aide publique prévue par l'article 8 de la loi n° 88-227 DU 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique ;

• votre formulaire de rattachement à un parti ou groupement politique en vue d'accéder aux émissions du service public de la communication audiovisuelle, conformément à l'article L. 167-1 du code électoral.

Publication du "Mémento à l'usage des candidats de métropole et d'outre-mer"
En cliquant sur le lien suivant : vous trouverez toutes les informations du Ministère de l'Intérieur sur les élections législatives ->https://www.elections.interieur.gouv.fr/tous-scrutins/elections-legislatives/je-suis-candidat, dont le mémento du candidat.

Éligibilité

Les candidats et leur remplaçant doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L.O. 127 à L.O. 135.

Pour être éligible au mandat de député, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité prévu par la loi (L.O. 127). Il n’est en revanche pas nécessaire de figurer sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle le candidat souhaite se présenter.

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard la veille du scrutin à minuit.