Mise en consultation du PPBE 4ᵉ échéance (Plan de prévention du bruit dans l’environnement)
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et sa transposition en droit français, imposent aux autorités compétentes la réalisation de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) sur la base des cartes stratégiques de bruit. Le PPBE définit les actions locales à mettre en œuvre afin de prévenir et réduire, si nécessaire, le bruit dans l’environnement, ses effets sur la santé et de protéger les zones calmes par des travaux sur l’infrastructure elle-même (mur anti-bruit, merlon,….) ou sur les bâtiments situés à proximité (isolation de façade). Ce dispositif vise donc une approche globale dans la lutte contre le bruit, en assurant une cohérence entre les différentes politiques (urbanisme, déplacement, prévention des nuisances…).
Sa réalisation est confiée au préfet du département pour les infrastructures routières (concédées et non concédées) et ferroviaires relevant de l’État. Elle est du ressort des collectivités pour les infrastructures dont elles sont propriétaires.
Ce PPBE État des grandes infrastructures de transport pour l'Orne est issu des cartes de bruit approuvées le 24 février 2023. Il concerne la RN 12 et l'A28.
La mise en œuvre et le contenu de ce plan, élaboré par les services de l'État à partir des informations données par les gestionnaires des réseaux routiers doit faire l’objet d’une consultation du public pendant 2 mois. Vous avez jusqu’au 1ier juillet 2024 pour prendre connaissance du document et faire part de vos éventuelles remarques à ddt-sacr-consultationpublique@orne.gouv.fr . Celles-ci seront prises en compte et feront l’objet d’une réponse dans le PPBE approuvé.
-> Les cartes de bruit stratégique (CBS) :
-> le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) :
-> l'adresse mail de consultation :
ddt-sacr-consultationpublique@orne.gouv.fr
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