Le Plan départemental de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
Révision du PPBE 3e échéance en vue de l'élaboration du PPBE 4e échéance
Les PPBE sont établis pour une durée maximale de 5 ans. Le précédent PPBE a été arrêté le 27 février 2019. La révision des PPBE de la 3ème échéance doit aboutir à une mise à jour du PPBE de 4ème version arrêté avant le 18 juillet 2024.
Ce nouveau PPBE découle des cartes CBS qui ont été approuvées et arrêtées le 24 février 2023.
Le PPBE soumis à la présente consultation du public ne concerne que l’autoroute A28 et la Route Nationale 12
Vous trouverez à l’adresse suivante ( https://www.orne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-transition-energetique-et-prevention-des-risques/Protection-de-l-environnement/Enquetes-publiques.-participation-et-consultation-du-public/Les-consultations-du-public) le PPBE de consultation à compter du 28 avril 2024 avec une adresse mail dédiée afin de recueillir vos remarques.
Dans le cadre de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, l’État français s’est engagé à réaliser des PPBE pour les grandes infrastructures de transport.
Leur réalisation est confiée au Préfet du département pour les infrastructures routières et ferroviaires relevant de l'Etat. Elle est du ressort des collectivités pour les infrastructures dont elles sont propriétaires.
L’objectif de ces PPBE, élaborés sur la base du diagnostic issu des cartes de bruit, est de prévenir les effets du bruit sur la santé, de réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit et de préserver les zones calmes par des travaux sur l’infrastructure elle-même (mur anti-bruit, merlon,...) ou sur les bâtiments situés à proximité (isolation de façade).
Le PPBE État des grandes infrastructures de transport pour l'Orne est issu des cartes de bruit approuvées le 30 avril 2013. Il concerne la RN 12 et l'A28.
La mise en œuvre et le contenu de ce plan, élaboré par les services de l'État à partir des informations données par les gestionnaires des réseaux routiers et ferroviaires nationaux, a été présenté lors du comité de pilotage de l’observatoire du bruit qui s'est réuni en juin 2013.
Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public du 15 octobre 2013 au 15 décembre 2013, conformément à l'article R.572-9 du Code de l'Environnement. Aucune observation n'ayant été consigné sur les registres de consultation, le projet a été validé, sans modification, par les gestionnaires routiers concernés (COFIROUTE, ALIS, DIRNO).
Le
et du réseau national dans l'Orne a été approuvé par
en date du 27 février 2019.