Les habilitations en matière d'aménagement commercial
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a apporté diverses modifications en matière d’aménagement commercial parmi lesquelles la réalisation, par des organismes habilités, d’une analyse d’impact à produire à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et d’un certificat de conformité à établir pour attester du respect d’une AEC délivrée.
A lire dans cette rubrique
Habilitation pour la réalisation d’analyse d’impact
Publié le 17/07/2023
Préfet
de l'Orne
Habilitation pour établir un certificat de conformité
Publié le 17/07/2023
Préfet
de l'Orne